Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles DA Agency Communication SAS (ci-après désignée "le Prestataire") fournit aux professionnels (ci-après désignés "le Client") des services de programmation, diffusion de publicités et gestion de campagnes publicitaires, accessibles via le site internet www.da-agency.fr et ses sous-domaines.

Article 2 : Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

- Programmation publicitaire : Le Client peut planifier et organiser ses campagnes publicitaires via l’interface du site.

- Diffusion de publicités : Les publicités programmées seront diffusées conformément aux paramètres définis par le Client (ciblage, durée, support, etc.).

- Gestion des campagnes publicitaires : Le Client peut suivre la performance de ses campagnes et ajuster les paramètres de diffusion via le tableau de bord mis à disposition.

Article 3 : Modalités de paiement

Les services proposés par le Prestataire sont payants et les modalités de paiement sont les suivantes :

1. Paiement en ligne : Le Client a la possibilité d'effectuer un paiement immédiat via les moyens de paiement disponibles sur le site (carte bancaire, etc.) au moment de la commande des services.

2. Paiement sur facture : En option, le Client peut choisir un paiement différé par facture. Dans ce cas, la facture est émise après la commande des services et est payable dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

3. Retard de paiement : En cas de retard de paiement au-delà du délai de 30 jours suivant l'émission de la facture, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées sans qu'aucune relance ne soit nécessaire, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Pénalités de retard : Le taux d’intérêt applicable aux sommes impayées sera égal au taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de 10 points de pourcentage.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera également due par le Client, en vertu de l’article D.441-5 du Code de commerce, pour couvrir les frais de recouvrement.

Suspension des services : En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux services jusqu'à la régularisation de la situation, sans préjudice de la résiliation du contrat.

Article 4 : Résiliation du service

Le Client peut résilier le contrat de prestation jusqu’à la date de mise en ligne de la publicité programmée.

1. Résiliation avant mise en ligne : Le Client peut annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral des montants déjà payés, à condition que la demande de résiliation soit faite avant la date de mise en ligne prévue de la publicité.

2. Résiliation après mise en ligne : Une fois la publicité mise en ligne, le contrat est considéré comme exécuté, et aucun remboursement ne pourra être effectué.

Article 5 : Responsabilités

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir la bonne exécution des services, notamment la diffusion des publicités dans les conditions prévues. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment :

- Erreurs techniques liées à des tiers (hébergeurs, plateformes partenaires).

- Problèmes de connexion internet ou de compatibilité des dispositifs utilisés par le Client.

Le Client est responsable des contenus publicitaires qu’il soumet pour diffusion et s’engage à ce que ceux-ci respectent les lois en vigueur, notamment en matière de droits d'auteur, de propriété intellectuelle et de respect des normes publicitaires.

Article 6 : Modification des conditions générales de vente

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera applicable aux commandes passées après la mise à jour des CGV sur le site.

Article 7 : Litiges et médiation

En cas de litige relatif à l'exécution des présentes CGV, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de [ville où se situe le siège social].

Article 8 : Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute question relative à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux compétents français.

Ces CGV fournissent un cadre clair pour les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, notamment en ce qui concerne le paiement, la résiliation et les obligations respectives.