CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE
DA AGENCY COMMUNICATION
Version : novembre 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par DA Agency Communication, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 951 072 768, dont le numéro SIRET est 951 072 768 00033, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR79951072768 et dont le siège social est situé au 142 rue de Rivoli, 75001 Paris (ci-après « DA Agency »).
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par DA Agency auprès de clients professionnels, personnes morales de droit privé ou public, associations et entreprises (ci-après le « Client »).
Elles définissent les conditions dans lesquelles DA Agency conçoit, commercialise et réalise des prestations de conseil, de communication, de stratégie média, de production publicitaire et de diffusion de campagnes multileviers.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité :
Les éventuelles conditions particulières ou stipulations dérogatoires expressément acceptées par écrit par les parties ;
Le contrat-cadre de prestations, lorsqu'il est signé ;
Le devis accepté par le Client ;
Les présentes CGV.
ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS ET INDÉPENDANCE DE DA AGENCY
DA Agency intervient en qualité de prestataire indépendant de communication et de solutions publicitaires multileviers.
Dans le cadre de ses prestations, DA Agency assure notamment :
Le conseil et l'élaboration de stratégies de communication et de diffusion publicitaire ;
La conception et la construction de plans médias ;
La sélection et l'articulation des différents leviers de communication ;
La création, la production et l'adaptation de contenus publicitaires, notamment graphiques, audio et digitaux ;
Le paramétrage, le pilotage, l'optimisation et le suivi des campagnes ;
La coordination des partenaires techniques et des opérations de diffusion ;
L'analyse des performances et la réalisation des bilans de campagne.
Pour les prestations commercialisées en son nom et pour son propre compte, DA Agency contracte directement avec le Client et détermine librement les moyens techniques, humains et commerciaux nécessaires à leur réalisation.
Le Client achète une prestation de services définie dans le devis accepté. Il ne confie pas, dans ce cadre, à DA Agency le pouvoir d'agir en son nom ou de conclure des contrats pour son compte auprès des fournisseurs ou vendeurs d'espaces publicitaires.
DA Agency conserve son autonomie dans le choix des plateformes, fournisseurs, supports, partenaires et sous-traitants mobilisés pour réaliser les prestations commandées.
La qualification de chaque opération dépend de ses conditions réelles d'exécution. Lorsqu'une opération particulière relève d'un achat d'espace publicitaire réalisé en qualité d'intermédiaire pour le compte du Client, elle fait l'objet d'un cadre contractuel distinct conforme à la réglementation applicable.
ARTICLE 3 – DEVIS ET FORMATION DE LA COMMANDE
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable précisant notamment :
La nature des prestations proposées ;
Les leviers publicitaires envisagés ;
Les objectifs de communication ;
Les périodes et modalités prévisionnelles de diffusion ;
Les volumes et indicateurs de performance envisagés ;
Le prix global de la prestation ;
Les modalités et échéances de règlement.
Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.
La commande devient ferme à réception du devis daté et signé par le Client, accompagné de la mention « Bon pour accord », ou à la suite d'une acceptation écrite par courrier électronique.
L'acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV.
Toute modification substantielle de la commande initiale doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties, pouvant prendre la forme d'un devis complémentaire ou d'un avenant.
ARTICLE 4 – ORGANISATION ET EXÉCUTION DES PRESTATIONS
DA Agency assure la conception, l'organisation et le pilotage des dispositifs publicitaires conformément aux objectifs et aux modalités définis dans le devis accepté.
Dans le cadre de son activité, DA Agency peut notamment :
Utiliser ses propres outils et plateformes d'achat programmatique ;
Acheter des prestations techniques ou de diffusion auprès de fournisseurs tiers ;
Recourir à des régies, plateformes, partenaires technologiques et sous-traitants ;
Répartir et réallouer les moyens de diffusion entre les différents leviers ;
Adapter les modalités d'exécution en fonction des contraintes techniques et des performances observées.
Lorsque DA Agency intervient en son nom et pour son propre compte, elle contracte directement avec ses fournisseurs et assume les obligations financières qui en résultent, indépendamment des relations commerciales entretenues avec le Client.
Les relations contractuelles et financières entre DA Agency et ses fournisseurs demeurent distinctes de celles établies entre DA Agency et le Client.
DA Agency demeure responsable envers le Client de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées, sous réserve des limitations prévues aux présentes CGV.
Le recours à un partenaire ou à un sous-traitant ne crée aucun lien contractuel direct entre celui-ci et le Client, sauf accord écrit contraire.
ARTICLE 5 – VOLUMES DE DIFFUSION ET ENGAGEMENTS DE PERFORMANCE
Les volumes d'impressions, de contacts, de notifications, d'envois SMS ou de diffusions mentionnés dans les devis et plans médias sont établis à partir des estimations disponibles au moment de la conception de la campagne.
Le devis précise, le cas échéant, si ces volumes constituent des objectifs prévisionnels ou des engagements contractuels de livraison.
Lorsque DA Agency s'engage expressément sur un volume de diffusion, elle met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer sa réalisation.
En cas de sous-livraison imputable aux conditions d'exécution de la campagne, DA Agency propose, selon les circonstances et les possibilités techniques :
Une prolongation de la période de diffusion ;
Une réallocation des volumes sur un autre support ou levier ;
Le recours à un partenaire ou fournisseur alternatif ;
Une diffusion complémentaire ;
À défaut de solution de compensation raisonnablement réalisable, un ajustement proportionnel du prix correspondant aux volumes non délivrés.
Les modalités de compensation sont déterminées en tenant compte de la nature de la campagne et des engagements figurant au devis.
Les performances commerciales et comportementales (clics, visites, leads, inscriptions, conversions, ventes ou retour sur investissement) dépendent notamment du marché, de l'offre du Client, de la qualité des créations, des audiences et du comportement des destinataires.
Sauf engagement exprès de résultat figurant dans le devis, DA Agency est tenue à une obligation de moyens concernant ces performances.
DA Agency ne garantit aucun résultat commercial qui ne serait pas expressément prévu au devis.
ARTICLE 6 – PRIX ET CONDITIONS COMMERCIALES
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation.
La rémunération de DA Agency est déterminée librement dans le devis accepté par le Client.
Elle peut prendre la forme :
D'un forfait global de prestation ;
D'un prix unitaire commercial ;
D'une combinaison de plusieurs prestations ;
D'une rémunération récurrente ou échelonnée dans le temps.
Lorsque plusieurs leviers publicitaires sont présentés dans le devis, leur description a pour objet de préciser le périmètre et l'organisation du dispositif. Sauf stipulation contraire, le prix convenu rémunère la prestation globale et ne constitue pas une simple addition des coûts d'achat supportés par DA Agency auprès de ses fournisseurs.
Dans le cadre des prestations réalisées en son nom et pour son propre compte, les prix d'achat, remises commerciales, conditions tarifaires et accords négociés par DA Agency auprès de ses fournisseurs constituent des informations commerciales confidentielles.
DA Agency n'est pas tenue de communiquer au Client ses factures fournisseurs, ses contrats de sous-traitance ou ses conditions d'achat, sous réserve des obligations légales de transparence applicables à une opération particulière, notamment lorsque celle-ci relève du régime du mandat publicitaire ou d'obligations spécifiques de compte rendu.
ARTICLE 7 – FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures sont émises conformément à l'échéancier défini dans le devis accepté.
Sauf stipulation contraire, un acompte de trente pour cent (30 %) est exigible à la validation de la commande. Le solde est facturé selon les modalités convenues au devis.
Pour les campagnes dont la réalisation s'étend sur plusieurs mois, les modalités de facturation peuvent être échelonnées mensuellement ou selon tout autre calendrier prévu au devis.
Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf accord écrit contraire.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
Des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage ;
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, DA Agency peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de retard de paiement, DA Agency se réserve le droit de suspendre les prestations ou les campagnes en cours, après notification au Client, sans que cette suspension puisse être considérée comme une inexécution contractuelle de sa part.
La suspension n'efface pas les sommes déjà dues ni les engagements financiers irréversibles pris pour l'exécution de la campagne.
ARTICLE 8 – RECOURS À LA SOUS-TRAITANCE ET AUX PARTENAIRES TECHNIQUES
DA Agency est libre de recourir aux fournisseurs, régies, plateformes, partenaires techniques et sous-traitants de son choix pour réaliser tout ou partie des prestations commandées.
Ces partenaires peuvent notamment intervenir dans les domaines suivants :
Achat et diffusion programmatique ;
Affichage numérique et DOOH ;
Notifications Push Ads ;
Campagnes SMS et MMS ;
Publicité audio et vidéo ;
Hébergement, tracking et solutions technologiques ;
Routage, ciblage et activation de données ;
Production ou adaptation de contenus publicitaires.
DA Agency demeure l'interlocuteur commercial du Client et assure la coordination des prestations sous-traitées.
Lorsque DA Agency intervient comme prestataire principal, les relations contractuelles avec ses fournisseurs sont établies en son nom et pour son propre compte.
Le Client ne peut exiger la communication des conditions commerciales ou financières négociées par DA Agency avec ses fournisseurs, sous réserve des obligations légales de transparence et de compte rendu applicables aux opérations concernées.
ARTICLE 9 – OPÉRATIONS RELEVANT ÉVENTUELLEMENT DU MANDAT PUBLICITAIRE
Les prestations commercialisées par DA Agency sont, par principe, proposées dans le cadre d'une relation de prestation indépendante, lorsque DA Agency intervient effectivement en son nom et pour son propre compte.
Toutefois, si une opération déterminée consiste en un achat d'espace publicitaire réalisé par DA Agency en qualité d'intermédiaire pour le compte du Client, elle est soumise aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.
Dans cette hypothèse, les parties concluent préalablement un contrat écrit de mandat précisant notamment :
Le périmètre des achats d'espaces concernés ;
Les conditions de rémunération de DA Agency ;
Les éventuelles prestations complémentaires réalisées dans le cadre du mandat ;
Les autres prestations réalisées en dehors du mandat et leur rémunération ;
Les conditions de traitement des remises et avantages tarifaires.
Les obligations de transparence, de facturation et de compte rendu prévues par les dispositions légales applicables sont alors respectées.
Le mandat, lorsqu'il est nécessaire, est limité aux opérations qu'il identifie et ne modifie pas automatiquement la qualification des autres prestations indépendantes réalisées par DA Agency.
ARTICLE 10 – COMPTE RENDU ET BILAN DES CAMPAGNES
À l'issue des campagnes, DA Agency transmet au Client un bilan de réalisation et de performance selon les modalités prévues au devis.
Ce bilan peut notamment comporter :
Les périodes de diffusion ;
Les leviers et formats activés ;
Les volumes effectivement diffusés ;
Les indicateurs de performance convenus ;
Les résultats obtenus ;
Les éventuels écarts par rapport aux objectifs initiaux ;
Les optimisations et recommandations.
Pour les prestations de publicité digitale, DA Agency organise la transmission des informations de compte rendu requises par la réglementation applicable, notamment celles prévues par le décret n° 2017-159 du 9 février 2017, dans la mesure où ces obligations lui incombent.
Lorsque les campagnes impliquent des achats programmatiques en temps réel, les informations communiquées tiennent compte des obligations applicables relatives aux environnements de diffusion, formats, indicateurs de performance, outils technologiques et prestataires techniques mobilisés.
Les modalités de reporting peuvent varier selon les outils et données effectivement mis à disposition par les plateformes et fournisseurs concernés.
ARTICLE 11 – ANNULATION, MODIFICATION ET REPORT
Toute demande d'annulation, de modification ou de report d'une campagne doit être communiquée par écrit à DA Agency.
En cas d'annulation après acceptation du devis, restent dus :
Les prestations déjà réalisées ;
Les travaux de conception et de production engagés ;
Les créations réalisées ;
Les frais techniques et administratifs engagés ;
Les sommes dues aux fournisseurs et sous-traitants au titre des engagements fermes pris pour la campagne ;
Les éventuels frais d'annulation facturés par les partenaires.
Les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées et aux dépenses irréversiblement engagées restent dues, même si la campagne n'a pas encore commencé sa diffusion.
Toute modification demandée par le Client peut entraîner une adaptation du calendrier, des volumes, du prix et des conditions d'exécution.
Les modifications ne deviennent applicables qu'après accord écrit des parties.
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à transmettre à DA Agency, dans les délais convenus, l'ensemble des informations et éléments nécessaires à la réalisation des prestations.
Il garantit notamment :
L'exactitude des informations et contenus transmis ;
La licéité des messages publicitaires ;
La conformité des offres et produits promus à la réglementation applicable ;
La détention des droits nécessaires à l'utilisation des visuels, textes, marques, logos, vidéos et autres contenus fournis ;
L'obtention des autorisations et consentements nécessaires lorsqu'il transmet des données personnelles.
Le Client demeure responsable de la conformité des informations relatives à ses produits, services, prix, promotions et offres commerciales.
DA Agency se réserve le droit de refuser ou de suspendre une campagne dont le contenu serait manifestement contraire à la loi, aux règles déontologiques ou aux politiques des plateformes de diffusion.
Tout retard dans la transmission des éléments ou dans la validation des créations peut entraîner un décalage du calendrier de campagne.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
DA Agency conserve l'ensemble de ses droits sur ses éléments préexistants, méthodes, outils, processus, savoir-faire, modèles, supports et solutions techniques.
Les créations spécifiquement réalisées pour le Client font l'objet, après paiement intégral des sommes dues, d'une cession ou d'une licence d'exploitation selon les modalités expressément définies dans le devis.
Le devis précise, lorsque nécessaire, les droits cédés, les supports concernés, la durée, le territoire et les modalités d'exploitation.
À défaut de stipulation expresse, les fichiers sources et éléments de travail ne sont pas inclus dans la prestation.
Les droits attachés aux contenus, logiciels, musiques, photographies, polices et autres éléments appartenant à des tiers demeurent soumis aux licences et conditions de leurs titulaires respectifs.
Le Client garantit DA Agency contre toute réclamation de tiers résultant de l'utilisation d'éléments fournis par le Client sans autorisation suffisante.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES ET CONFORMITÉ
Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Lorsque DA Agency traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties définissent leurs rôles respectifs et concluent, lorsque cela est nécessaire, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.
Lorsque les campagnes sont réalisées à partir de bases de données fournies par des partenaires, les conditions de collecte, de ciblage et de prospection doivent être conformes aux règles applicables.
Les parties s'engagent à coopérer pour traiter les demandes d'exercice des droits des personnes concernées et les éventuels incidents de sécurité portant sur les données traitées dans le cadre de la prestation.
Les responsabilités de chaque partie sont déterminées selon son rôle effectif dans les traitements concernés.
ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations commerciales, techniques, financières et stratégiques communiquées par l'autre partie dans le cadre de la relation contractuelle.
Cette obligation concerne notamment :
Les tarifs et conditions commerciales ;
Les stratégies et plans médias ;
Les méthodes de travail ;
Les données et informations relatives aux campagnes ;
Les informations relatives aux fournisseurs et partenaires ;
Les documents internes et éléments non publics.
Les informations confidentielles ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf aux collaborateurs, conseils, fournisseurs ou sous-traitants qui doivent en connaître pour l'exécution des prestations et qui sont soumis à une obligation de confidentialité appropriée.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations dont la divulgation est imposée par une disposition légale ou réglementaire ou une décision d'une autorité compétente.
Elle demeure applicable pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ
DA Agency s'engage à exécuter les prestations avec diligence et conformément aux règles professionnelles applicables.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de manquement contractuel qui lui est directement imputable et dont le Client rapporte la preuve.
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité financière totale de DA Agency au titre d'une commande est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les autres hypothèses où la loi interdit une limitation de responsabilité.
DA Agency ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunités commerciales, de données ou de réputation, dans les limites autorisées par la loi.
DA Agency ne peut être tenue responsable des retards ou difficultés résultant :
D'informations inexactes ou tardives communiquées par le Client ;
D'un défaut de validation ou de transmission des éléments nécessaires ;
D'une indisponibilité technique imputable à une plateforme ou à un fournisseur tiers ;
D'un refus de diffusion motivé par le contenu du message publicitaire ou par les règles applicables au support ;
D'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie qui invoque un tel événement en informe l'autre partie dans les meilleurs délais.
Les parties se rapprochent afin de déterminer les modalités de poursuite, de suspension ou de résiliation des prestations concernées.
Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations concernées est suspendue pendant sa durée.
Lorsque l'empêchement devient définitif, les parties procèdent au règlement des prestations effectivement réalisées et des dépenses irréversiblement engagées, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 18 – DURÉE ET RÉSILIATION
Les présentes CGV s'appliquent à compter de leur acceptation par le Client et pendant toute la durée des prestations commandées.
Lorsqu'un contrat-cadre est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, ses modalités de durée et de résiliation sont précisées dans ledit contrat.
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut demander la résiliation du contrat après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires, sauf urgence ou disposition contractuelle particulière.
La résiliation du contrat-cadre n'entraîne pas automatiquement l'annulation des commandes déjà acceptées, sauf accord écrit contraire.
Les prestations réalisées et les dépenses irréversiblement engagées avant la date effective de résiliation restent dues.
ARTICLE 19 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur pleine validité.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir temporairement d'une disposition des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Toute modification des présentes CGV doit faire l'objet d'une communication au Client et s'applique aux nouvelles commandes, sauf accord contraire des parties.
Les présentes CGV et les documents contractuels associés constituent l'ensemble des engagements des parties concernant les prestations commandées.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions matériellement et territorialement compétentes conformément aux règles de droit commun.
Lorsque les conditions de l'article 48 du Code de procédure civile sont réunies, notamment lorsque les parties ont toutes contracté en qualité de commerçant et que la clause attributive de compétence est spécifiée de façon très apparente, compétence expresse pourra être attribuée aux juridictions compétentes du ressort de Paris.
DA AGENCY COMMUNICATION
SASU au capital de 1 000 €
RCS Paris : 951 072 768
SIRET : 951 072 768 00033
TVA intracommunautaire : FR79951072768
142 rue de Rivoli, 75001 Paris
Version : novembre 2026
Version : 2026
Fait avec passion, à Paris.
Le site internet
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