Conditions Générales de Vente

DA AGENCY COMMUNICATION SAS

1. Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

DA Agency Communication SAS

Siège social : 142 Rue Rivoli, 75001 Paris
SIREN : 951 072 768
SIRET : 951 072 768 00033
TVA intracommunautaire : FR79 951072768
Email : contact@da-agency.fr

Ci-après dénommée « DA Agency » ou le « Prestataire ».

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre DA Agency et ses clients professionnels, ci-après le « Client ».

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DA Agency fournit au Client des prestations de conseil, de stratégie, de création, de gestion et d'optimisation de campagnes de communication et d'acquisition digitale.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• conseil et stratégie marketing et digitale ;

• stratégie média et recommandation média ;

• achat d'espaces publicitaires ;

• gestion de campagnes Google Ads ;

• gestion de campagnes Social Ads ;

• display programmatique ;

• publicité vidéo ;

• DOOH et pDOOH ;

• campagnes SMS et emailing ;

• campagnes de retargeting ;

• opérations de génération de leads ;

• création ou adaptation de supports publicitaires ;

• analyse et reporting des campagnes ;

• accompagnement et formation ;

• toute autre prestation expressément prévue dans le devis ou la proposition commerciale.

Le périmètre précis de chaque mission est défini dans le devis, la proposition commerciale ou tout autre document contractuel accepté par le Client.

3. Champ d'application et acceptation des CGV

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre DA Agency et des Clients agissant à des fins professionnelles.

Le fait de passer commande, de signer un devis, de valider une proposition commerciale ou de demander le démarrage d'une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le devis ou contrat signé peut prévoir des conditions particulières venant compléter ou préciser les présentes CGV.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant dans un devis ou contrat signé, les conditions particulières prévalent pour la prestation concernée.

4. Devis et commande

Toute prestation fait, sauf exception, l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale précisant notamment :

• la nature des prestations ;

• leur durée ou période de réalisation ;

• les livrables éventuels ;

• les honoraires de DA Agency ;

• les budgets média ou frais externes ;

• les modalités de règlement ;

• les éventuelles conditions particulières.

Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée.

La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de l'acceptation du devis par le Client, matérialisée notamment par sa signature, son acceptation électronique ou tout écrit confirmant son accord.

Toute prestation ou dépense non prévue initialement peut faire l'objet d'un devis complémentaire ou d'une facturation additionnelle après accord du Client.

5. Tarifs et budgets média

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes, auxquels s'ajoute la TVA applicable au jour de la facturation.

Les honoraires de DA Agency et les budgets média sont distincts, sauf mention contraire expresse dans le devis.

Les budgets média correspondent notamment aux sommes engagées auprès de plateformes, régies, éditeurs, DSP, partenaires technologiques ou autres fournisseurs nécessaires à la diffusion des campagnes.

Les budgets média ne constituent pas des honoraires de DA Agency.

Les conditions tarifaires applicables à chaque mission sont celles indiquées dans le devis ou la proposition commerciale.

DA Agency peut proposer différents modèles de facturation, notamment :

• forfait ponctuel ;

• forfait mensuel ;

• facturation par phase ou période ;

• honoraires liés à un dispositif déterminé ;

• toute autre modalité convenue par écrit.

Aucune commission proportionnelle au budget média n'est appliquée sauf accord écrit contraire.

6. Modalités de règlement

Les modalités et délais de règlement sont ceux précisés dans le devis ou la proposition commerciale.

Selon la nature de la prestation, le règlement peut notamment être prévu :

• avant le lancement de la prestation ;

• avant l'activation d'un levier média ;

• en début de période ;

• en fin de période ;

• mensuellement ;

• à une échéance déterminée figurant sur la facture ;

• selon tout autre échéancier convenu entre les parties.

Lorsque l'exécution d'une prestation nécessite l'engagement préalable de dépenses auprès d'une plateforme, d'une régie, d'un éditeur, d'un prestataire ou d'un partenaire, DA Agency peut conditionner le lancement ou l'activation du dispositif au règlement préalable des sommes correspondantes.

Lorsque DA Agency avance exceptionnellement des frais média ou techniques pour le compte du Client, ceux-ci restent intégralement dus par le Client selon les modalités prévues au devis ou à la facture.

Le non-paiement d'une somme exigible peut entraîner la suspension immédiate des prestations et/ou campagnes en cours, sans que cette suspension puisse engager la responsabilité de DA Agency.

7. Retard de paiement

Toute facture non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture.

Le taux des pénalités de retard est fixé au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due pour tout retard de paiement, conformément à la réglementation applicable.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, DA Agency pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, DA Agency peut également :

• suspendre les prestations ;

• suspendre ou interrompre les campagnes publicitaires ;

• suspendre les achats média non encore engagés ;

• refuser tout nouveau lancement ;

• demander le paiement préalable des prestations et dépenses futures.
  

8. Activation et suspension des campagnes

Sauf stipulation contraire dans le devis, aucun levier publicitaire nécessitant un engagement financier de DA Agency ou d'un tiers n'est activé avant validation du Client et règlement des sommes exigibles.

DA Agency peut suspendre ou interrompre une campagne notamment en cas :

• de non-paiement ;

• de dépassement ou d'épuisement du budget ;

• de demande du Client ;

• d'indisponibilité d'un inventaire publicitaire ;

• de suspension ou restriction imposée par une plateforme ;

• de problème technique ;

• de non-conformité d'un contenu ;

• de nécessité liée à la réglementation ;

• de toute circonstance empêchant raisonnablement la poursuite de la diffusion.

La suspension d'une campagne pour un motif imputable au Client ne remet pas en cause les sommes déjà engagées ou dues.

9. Budgets et achats média

DA Agency peut intervenir en qualité de conseil, d'intermédiaire ou d'acheteur média selon la nature de la mission.

Les achats réalisés auprès de régies, plateformes, DSP, éditeurs ou partenaires sont soumis à leurs propres conditions commerciales et contraintes opérationnelles.

DA Agency ne peut être tenue responsable :

• d'une indisponibilité d'inventaire ;

• d'une modification tarifaire imposée par un tiers ;

• d'une modification des conditions d'accès à une plateforme ;

• d'une suspension de compte décidée par une plateforme ;

• d'une modification d'algorithme ;

• d'une interruption technique indépendante de son contrôle ;

• d'une modification des règles publicitaires d'une plateforme.

Lorsque DA Agency a déjà engagé des dépenses auprès d'un tiers, celles-ci restent dues par le Client, même en cas d'arrêt anticipé de la campagne, sauf remboursement effectivement obtenu auprès du tiers concerné.

10. Comptes publicitaires et accès

Les campagnes peuvent être réalisées :

1. sur un compte publicitaire appartenant au Client ;

2. sur un compte publicitaire créé pour le Client ;

3. via un compte administrateur, compte agence ou environnement technique appartenant à DA Agency ;

4. selon toute autre architecture précisée dans le devis.

Lorsque le compte publicitaire est créé au nom du Client ou lui est expressément attribué, le Client en demeure titulaire.

DA Agency intervient alors en qualité de gestionnaire, administrateur ou prestataire selon les accès nécessaires à l'exécution de la mission.

Lorsque la gestion est effectuée depuis un compte administrateur, un MCC, une plateforme, un outil ou une infrastructure appartenant à DA Agency, cet environnement demeure la propriété de DA Agency.

À la fin de la prestation, les modalités de restitution, de transfert ou de maintien des accès sont déterminées selon le type de compte concerné et les conditions prévues au devis ou au contrat.

La restitution d'un compte appartenant au Client ne comprend pas automatiquement la remise des outils, méthodes, modèles, scripts, documents internes, fichiers sources ou éléments préexistants appartenant à DA Agency.

11. Propriété intellectuelle et savoir-faire de DA Agency

DA Agency conserve l'intégralité de ses droits sur ses éléments préexistants et son savoir-faire, notamment :

• méthodes ;

• méthodologies ;

• processus ;

• structures de campagnes ;

• modèles ;

• templates ;

• scripts ;

• automatisations ;

• outils internes ;

• bases techniques ;

• architectures de ciblage ;

• méthodes d'analyse ;

• méthodes d'optimisation ;

• documents internes ;

• recommandations génériques ;

• concepts et techniques développés antérieurement ou indépendamment de la mission.

Le Client bénéficie uniquement des droits d'utilisation expressément prévus dans le devis, le contrat ou les présentes CGV.

La réalisation d'une prestation n'emporte pas, à elle seule, cession de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux méthodes, outils ou savoir-faire de DA Agency.

Le Client s'interdit notamment de reproduire, commercialiser, transmettre ou exploiter pour le compte d'un tiers les méthodes, outils ou éléments confidentiels de DA Agency sans autorisation écrite préalable.

12. Créations graphiques et contenus publicitaires

Les créations graphiques, adaptations, déclinaisons, concepts créatifs, éléments visuels, maquettes et fichiers de travail réalisés par DA Agency restent la propriété de DA Agency, sauf stipulation contraire expresse dans le devis.

La prestation standard comprend uniquement les droits d'utilisation nécessaires à l'exploitation de la campagne prévue au devis, dans le périmètre, la durée et les supports définis.

La remise de fichiers sources ou de fichiers de travail n'est pas incluse par défaut.

Lorsque le Client souhaite :

• récupérer les fichiers sources ;

• réutiliser une création en dehors de la campagne initialement prévue ;

• exploiter une création sur d'autres supports ;

• prolonger son exploitation au-delà du périmètre prévu ;

• modifier ou faire modifier les créations par un tiers ;

une cession ou licence de droits complémentaire ainsi que, le cas échéant, la remise des fichiers sources pourront faire l'objet d'une facturation spécifique.

Lorsque le Client finance spécifiquement le développement d'une création avec une cession de droits prévue au devis, les droits d'utilisation sont accordés dans les limites définies par cette cession.

Sauf mention contraire, les éléments fournis par le Client restent sa propriété et relèvent de sa responsabilité.

13. Livrables

Les livrables inclus dans la prestation sont ceux expressément mentionnés dans le devis.

Les fichiers de travail, fichiers sources, méthodes internes, documents préparatoires, structures techniques et éléments non expressément prévus dans le devis ne constituent pas des livrables.

Toute demande supplémentaire ou modification substantielle peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.

14. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir à DA Agency les informations nécessaires à l'exécution de la prestation ;

• transmettre des informations exactes, complètes et à jour ;

• fournir dans les délais les éléments nécessaires à la campagne ;

• garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus, marques, fichiers et données transmis ;

• valider les campagnes, créations et recommandations dans les délais convenus ;

• respecter les échéances de paiement ;

• informer DA Agency de toute contrainte réglementaire ou sectorielle particulière applicable à son activité.

Tout retard imputable au Client dans la transmission d'informations, de contenus, de validations ou d'accès peut entraîner un décalage du calendrier de réalisation sans que DA Agency puisse en être tenue responsable.

15. Obligation de moyens et performances

DA Agency est tenue à une obligation de moyens.

DA Agency met en œuvre les compétences, outils et moyens raisonnablement nécessaires à l'exécution des prestations prévues au devis.

Sauf engagement expressément prévu par écrit, DA Agency ne garantit aucun niveau minimal :

• d'impressions ;

• de clics ;

• de conversions ;

• de leads ;

• de chiffre d'affaires ;

• de retour sur investissement ;

• de coût par acquisition ;

• de visibilité ;

• ou de performance publicitaire.

Les performances peuvent notamment dépendre du budget, du marché, de la concurrence, des enchères, des algorithmes, des plateformes, des supports, de la qualité du site du Client, de l'offre proposée et de nombreux facteurs indépendants de DA Agency.

16. Modifications et validation

Les campagnes, créations et dispositifs sont soumis à validation du Client lorsque celle-ci est prévue dans le devis ou nécessaire à leur mise en ligne.

Toute modification demandée après validation pouvant entraîner un travail supplémentaire, une nouvelle production ou une modification du plan média pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Le Client demeure responsable de la validation finale des éléments dont il a expressément approuvé la diffusion.

17. Annulation ou arrêt anticipé

Lorsqu'une prestation est conclue pour une durée déterminée, le Client ne peut y mettre fin avant son terme que dans les conditions prévues au devis, au contrat ou avec l'accord écrit de DA Agency.

En cas d'arrêt anticipé demandé par le Client, restent notamment dus :

• les prestations déjà réalisées ;

• les honoraires correspondant à la période de diffusion ou d'engagement prévue, lorsque ceux-ci sont prévus au contrat ;

• les achats média déjà engagés ;

• les frais techniques déjà engagés ;

• les frais de régie ou de plateforme non récupérables ;

• les dépenses engagées auprès de tiers.

Les conditions particulières prévues dans le devis peuvent définir une procédure spécifique d'annulation ou de résiliation.

18. Sous-traitance et partenaires

DA Agency peut recourir à des sous-traitants, prestataires, régies, plateformes, partenaires techniques, fournisseurs de données, éditeurs ou autres intervenants nécessaires à l'exécution des prestations.

DA Agency demeure responsable de la bonne coordination de ses propres prestations dans les limites prévues aux présentes CGV.

Lorsque des traitements de données personnelles sont réalisés par un sous-traitant ultérieur, DA Agency veille au respect des exigences applicables au titre du RGPD.

19. Données personnelles et RGPD

Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

Lorsque DA Agency traite des données personnelles pour le compte du Client et agit en qualité de sous-traitant, les parties mettent en place un accord de sous-traitance ou des clauses spécifiques conformes à l'article 28 du RGPD.

Cet accord précise notamment, lorsque nécessaire :

• l'objet et la durée du traitement ;

• la nature et la finalité du traitement ;

• les catégories de données traitées ;

• les catégories de personnes concernées ;

• les instructions du Client ;

• les mesures de sécurité ;

• les conditions de recours à des sous-traitants ultérieurs ;

• les modalités de restitution ou suppression des données ;

• les obligations d'assistance et de coopération.

La CNIL rappelle qu'un traitement réalisé par un sous-traitant pour le compte d'un responsable de traitement doit être encadré par un contrat répondant aux exigences de l'article 28 du RGPD.

Un accord de confidentialité ou NDA peut également être conclu lorsque la nature de la mission ou des informations échangées le justifie.

Le Client demeure responsable de la licéité des données qu'il transmet à DA Agency et des instructions qu'il lui communique.

20. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations confidentielles reçues de l'autre partie dans le cadre de la relation commerciale.

Sont notamment considérées comme confidentielles les informations commerciales, financières, techniques, stratégiques, données clients, données prospects, méthodes, documents internes et informations non publiques.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

• déjà publiques ;

• devenues publiques sans violation des présentes ;

• déjà connues légalement par la partie destinataire ;

• devant être communiquées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire.

Les obligations de confidentialité survivent à la fin de la relation contractuelle pendant la durée prévue par tout accord de confidentialité spécifique ou, à défaut, pendant une durée raisonnable au regard de la nature des informations concernées.

21. Responsabilité

DA Agency ne pourra être tenue responsable que des dommages directs résultant d'une faute qui lui serait personnellement imputable dans l'exécution de ses obligations.

DA Agency ne pourra notamment être tenue responsable des dommages résultant :

• d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;

• d'un retard ou d'une absence de validation du Client ;

• d'une défaillance d'une plateforme, régie ou prestataire tiers ;

• d'une suspension ou fermeture d'un compte publicitaire par une plateforme ;

• d'une indisponibilité d'un inventaire ;

• d'une évolution des algorithmes ou conditions commerciales ;

• d'une interruption technique indépendante de sa volonté ;

• d'une mauvaise utilisation des livrables par le Client ;

• d'un événement de force majeure.

Dans la mesure permise par la réglementation applicable, la responsabilité de DA Agency est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas lorsque la loi interdit de limiter ou d'exclure la responsabilité concernée.

22. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment susceptibles de constituer des événements empêchant l'exécution normale des prestations, lorsqu'ils répondent aux conditions légales applicables, les pannes majeures de plateformes, interruptions généralisées de réseaux, catastrophes naturelles, incendies, actes de guerre, mouvements sociaux ou décisions administratives empêchant l'exécution des prestations.

La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.

23. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, DA Agency peut mentionner le nom du Client et présenter les prestations réalisées à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses présentations commerciales ou son portfolio.

DA Agency ne divulguera pas d'informations confidentielles dans le cadre de cette communication.

Le Client peut s'opposer à cette utilisation par écrit.

24. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave ou répété par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra demander la résiliation du contrat dans les conditions prévues par le droit applicable.

Lorsque le manquement concerne un défaut de paiement, DA Agency peut suspendre immédiatement les prestations et campagnes conformément aux présentes CGV.

La résiliation ne remet pas en cause les sommes déjà dues ni les dépenses engagées avant sa prise d'effet.

25. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des prestations.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions légales impératives applicables, tout litige entre professionnels relatif aux présentes CGV ou aux prestations de DA Agency relève de la compétence des tribunaux compétents du ressort de Paris.

26. Évolution des CGV

DA Agency peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l'évolution de son activité, de ses prestations ou de la réglementation applicable.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat.

Toute modification substantielle applicable aux contrats en cours fera l'objet d'une information du Client lorsque cela est nécessaire.

27. Dispositions finales

Si l'une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.

Le fait pour DA Agency de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV, accompagnées du devis ou du contrat accepté, constituent le cadre contractuel applicable à la prestation concernée.

Informations légales

DA Agency Communication SAS
142 Rue Rivoli
75001 Paris
SIREN : 951 072 768
SIRET : 951 072 768 00033
TVA intracommunautaire : FR79 951072768
Email : contact@da-agency.fr

Version : 2026